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Tout savoir sur la loi Chatel

19/06/2014

Tout savoir sur la loi Chatel ou "comment changer plus facilement d'assureur?"

Loi Chatel : évitez la reconduction automatique de vos contrats !

Avant la loi Chatel, la plupart de nos contrats* (banque, assurance, téléphonie) se reconduisaient tacitement, c'est à dire automatiquement à la date anniversaire du contrat.
Il fallait donc en général penser à la résiliation deux mois avant cette date.
Pas simple d'autant plus que les assureurs ne se donnaient pas la peine de nous prévenir.
Après tout, la loi ne les y obligeait pas.

Ce n'est désormais plus le cas grâce à la loi Chatel !

Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.


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